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Fiha Fasl

Conditions d'Utilisation

شروط الاستخدام

Dernière mise à jour : mai 2025

Ces conditions régissent votre utilisation de Fiha Fasl. Lisez-les attentivement avant d'utiliser le service.

01

Acceptation des conditions

En utilisant Fiha Fasl, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

02

Nature du service — Avertissement important

⚠️ Fiha Fasl est un outil d'information juridique à titre éducatif et informatif uniquement. Les réponses générées par l'intelligence artificielle ne constituent en aucun cas une consultation juridique professionnelle, un avis d'avocat, ou une interprétation officielle de la loi. Pour toute situation juridique réelle, consultez un avocat agréé au Maroc.

03

Inscription et compte

Vous devez vous inscrire avec une adresse e-mail valide pour utiliser le service. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Tout usage de votre compte relève de votre responsabilité. Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser ce service.

04

Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser Fiha Fasl pour : générer du contenu illégal ou incitant à la haine, contourner les limites de taux par des moyens automatisés, tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, ou utiliser le service à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite.

05

Limites d'utilisation

Le service est soumis à des limites d'utilisation quotidiennes (nombre de messages, requêtes vocales). Ces limites peuvent être modifiées à tout moment. Des limites personnalisées peuvent être appliquées en cas d'utilisation abusive.

06

Propriété intellectuelle

Le code, le design, et les contenus originaux de Fiha Fasl sont la propriété de leurs auteurs. Les articles de loi marocaine reproduits sont des documents de domaine public. Vous ne pouvez pas reproduire ou distribuer les réponses générées à des fins commerciales sans autorisation.

07

Limitation de responsabilité

Fiha Fasl est fourni "tel quel", sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation à un usage particulier. Nous ne saurions être tenus responsables de toute décision prise sur la base des informations fournies par le service. La base de données juridique est limitée à certains codes marocains et peut ne pas être à jour.

08

Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation abusive, ou de comportement contraire aux lois marocaines. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les paramètres ou en nous contactant.

09

Modifications

Ces conditions peuvent être mises à jour à tout moment. Les modifications significatives seront notifiées via le service. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux marocains compétents.

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